Lex Iterata

Texte 2024005026

11 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-6-2024
Numéro
2024005026
Page
70793
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-10-11/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex