Article 1er.La demande d'agrément en qualité d'auteur d'étude d'incidences sur l'environnement est introduite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le procédé reconnu comme permettant l'introduction des demandes d'agrément par voie électronique est l'application " Mon Espace " de la Région wallonne disponible sur https://monespace.wallonie.be/.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-06-2024, p. 75823)