Texte 2024005013
Article 1er.La loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des articles 32, 36, 37 à 39, 41, §§ 1er et 2, 43, 44 et 55 à 62 qui sont entrés en vigueur le 29 juin 2023.
Art. 2.La loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts, modifiée par les lois des 20 juillet 2006, 22 décembre 2009, 18 juillet 2013, 21 juillet 2017 et 9 mai 2019, et par l'arrêté royal du 1er mars 2020, est abrogée le 1er janvier 2025.
La loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, modifiée par les lois des 20 juillet 2006, 18 juillet 2013 et 10 avril 2014, est abrogée le 1er janvier 2025.
Art. 3.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.