Lex Iterata

Texte 2024004971

12 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-6-2024
Numéro
2024004971
Page
77675
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-12/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2009003432
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