23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'autorité régionale compétente pour la Région wallonne dans le cadre de l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 31-5-2024
- Numéro
- 2024004955
- Page
- 69067
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-02-23/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'autorité régionale compétente pour la Région wallonne au sens de l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles est la Direction de la Planification de la Mobilité du Département de la Stratégie de la Mobilité et de l'Intermodalité du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
Art. 3.Le Ministre qui a la mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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