Texte 2024004895
Article 1er.L'Etat apportera à la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant sur fonds propres l'entièreté de la participation qu'il détient dans la société anonyme de droit public Proximus, dont le siège est établi à 1030 Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II 27, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0202.239.951, soit un total de 180.887.569 actions représentatives du capital et avec droit de vote.
Art. 2.L'apport en nature, visé à l'article 1er, donnera lieu à une augmentation de capital par l'émission d'actions nouvelles de la Société fédérale de Participations et d'Investissement au profit de l'Etat.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et la ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et la Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions, sont chargés de la conclusion d'un protocole de gestion actionnariale avec la Société fédérale de Participations et d'Investissement précisant ses relations avec l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre du présent arrêté.