Lex Iterata

Texte 2024004864

12 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
30-5-2024
Numéro
2024004864
Page
68224
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-12/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex