6 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 d'exécution de l'ordonnance du 27 novembre 1997 portant approbation de l'accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant les programmes de transition professionnelle

Article 1er.Le montant de la prime visée à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 d'exécution de l'ordonnance du 27 novembre 1997 portant approbation de l'accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant les programmes de transition professionnelle est fixé à 1.168,75 euros et est accordé à l'employeur qui a conclu avec Actiris une convention visée à l'article 7, alinéa 5 du même arrêté.

Le montant de la prime visé à l'alinéa premier est accordé au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2028.