Texte 2024004740
Article 1er.A l'article 2, B, 2., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mai 2023, la prestation et les règles d'application suivantes sont insérées à la suite de la prestation 101614 :
" 103994
Evaluation néphrologique pluridisciplinaire par un médecin spécialiste en médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en néphrologie, avec rapport écrit obligatoire au médecin généraliste . . . . . N 50
La prestation 103994 est effectuée dans la policlinique du service Néphrologie d'un hôpital agréé, par le médecin spécialiste en médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en néphrologie, en collaboration avec une équipe néphrologique pluridisciplinaire (composée d'au moins un infirmier ayant une expertise en matière de thérapie de substitution rénale, et d'un assistant social), elle comprend l'évaluation métabolique et sociofonctionnelle, l'éducation, la planification précoce des soins et la préparation éventuelle d'un bénéficiaire avec un eDFG égal ou inférieur à 20 ml/min/1,73 m2 à une thérapie de substitution rénale.
La prestation 103994 comprend un rapport de la mise au point néphrologique ainsi qu'une proposition de plan de soins pluridisciplinaires personnalisé avec entre autres un plan alimentaire, une planification anticipée des soins et une thérapie de substitution rénale (si une forme de thérapie de substitution rénale n'est pas possible, il faut préciser pourquoi cette forme n'est définitivement ou provisoirement pas possible). Ce rapport doit être envoyé au médecin généraliste et conservé dans le dossier patient informatisé.
La prestation 103994 peut être attestée au maximum 4 fois par année civile tant qu'aucun traitement de substitution de la fonction rénale n'est débuté ou qu'une greffe de rein n'a été réalisée. Si, après une greffe de rein, le bénéficiaire présente à nouveau un eDFG égal ou inférieur à 20 ml/min/1,73 m2, la prestation peut être à nouveau attestée.
La prestation 103994 ne peut pas être cumulée le même jour avec les prestations 101592 et 101614. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.