Lex Iterata

Texte 2024004739

24 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
17-5-2024
Numéro
2024004739
Page
63272
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-24/16
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 37bis, § 1er, C, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 juin 2022, le numéro d'ordre " 103994 " est inséré entre les numéros d'ordre " 103250 " et " 105372 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.