Lex Iterata

Texte 2024004693

30 MAI 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19/11 du 8 avril 2024, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-6-2024
Numéro
2024004693
Page
77791
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex