Texte 2024004666
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne " Agence de la Justice et du Maintien ", les modifications suivantes sont apportées :
1°au point 5°, les mots " Family Justice Centers " sont remplacés par les mots " Refuges " (" Veilige Huizen ") ;
2°il est ajouté un point 17°, rédigé comme suit :
" 17° organiser le Point de Contact flamand pour le Signalement de Comportements abusifs, en coopération avec l'Institut flamand des droits de l'homme, visé à l'article 4 du décret du 28 octobre 2022 portant création d'un Institut flamand des droits de l'homme. ".
Art. 2.L'article 1er, 2°, produit ses effets à partir du 25 septembre 2023.
Art. 3.Le ministre flamand qui a la justice et le maintien dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.