3 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant modification des articles 1, 2, 3, 7 en 12 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant exécution des articles 11, 12, 15, 16, 17 et 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant octroi de subsides à des agriculteurs ou horticulteurs pour la diversification vers des activités de ferme de soins (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 22-5-2024
Numéro: 2024004638
Page: 64494
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-05-03/10
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2024
Texte modifié: 2013036183
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