Texte 2024004610
Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 41.40.04 du budget 2024 du Service public fédéral Intérieur, une dotation de 7.802.000 euros pour des investissements des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 est octroyée à la S.A. A.S.T.R.I.D.
Le paiement de la dotation sera fait suivant l'article 176 du quatrième contrat de gestion d' A.S.T.R.I.D..
Art. 2.La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de cette dotation.
Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation de la dotation, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention de la dotation octroyée et de son affectation.
Art. 4.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.