Texte 2024004609

18 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant l'attribution de la dotation à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour l'entretien des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2024

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-5-2024
Numéro
2024004609
Page
64004
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-18/26
Entrée en vigueur / Effet
01-01-202431-05-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 41.40.01 du budget 2024 du Service public fédéral Intérieur, une dotation de 7.842.000 euros est octroyée à la S.A. A.S.T.R.I.D., et destinée à couvrir les dépenses dans le cadre du fonctionnement et de l'entretien du CAD notamment le fonctionnement et la maintenance du parc informatique des centrales 112/100 et 101.

Le paiement de la dotation sera fait suivant l'article 176 du quatrième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D.

Art. 2.La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de cette dotation.

Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation de la dotation, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention de la dotation octroyée et de son affectation.

Art. 4.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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