Lex Iterata

Texte 2024004603

15 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de certificat médical type devant être utilisé dans le cadre d'une demande d'autorisation de séjour introduite sur base de l'article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-6-2024
Numéro
2024004603
Page
70621
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-15/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex