Lex Iterata

Texte 2024004577

20 JUILLET 2023. - Loi modifiant des dispositions diverses concernant la modification de l'enregistrement du sexe. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-5-2024
Numéro
2024004577
Page
64594
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-20/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex