Lex Iterata

Texte 2024004560

2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 54, 1er alinéa, 1° et 2°, de l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
24-5-2024
Numéro
2024004560
Page
65070
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-02/08
Entrée en vigueur / Effet
03-06-2024
Texte modifié
2022015324
belgiquelex

Article 1er.L'article 54, 1er alinéa, 1° et 2° de l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale entre en vigueur.

Art. 2.La Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.