2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 54, 1er alinéa, 1° et 2°, de l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 24-5-2024
- Numéro
- 2024004560
- Page
- 65070
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-05-02/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-06-2024
- Texte modifié
- 2022015324
- belgiquelex
Article 1er.L'article 54, 1er alinéa, 1° et 2° de l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale entre en vigueur.
Art. 2.La Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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