Texte 2024004494
Article 1er.Le présent arrêté s'applique à Fluxys hydrogen SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue Guimard 4, dont le numéro d'entreprise est 1002.472.927.
Art. 2.L'entité visée à l'article 1er est désignée comme le gestionnaire du réseau de transport d'hydrogène conformément à l'article 8, alinéa 2, de la loi du 11 juillet 2023 relative au transport d'hydrogène par canalisations, pour un terme renouvelable de vingt ans.
Art. 3.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée L'entité visée à l'article 1er et à la commission.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.