3 MAI 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 mars 2017 portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et au dérivés du sang d'origine humaine
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 14-5-2024
- Numéro
- 2024004402
- Page
- 62524
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-05-03/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2025
- Texte modifié
- 2017020325
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3, alinéa premier, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 27 mars 2017 portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et au dérivés du sang d'origine humaine, sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° Le remboursement pour le plasma résiduel est fixé à 119 EUR par litre ;
2°Le remboursement pour le plasma d'aphérèse est fixé à 127 EUR par litre. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025.
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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