Lex Iterata

Texte 2024004402

3 MAI 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 mars 2017 portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et au dérivés du sang d'origine humaine

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
14-5-2024
Numéro
2024004402
Page
62524
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-03/01
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2025
Texte modifié
2017020325
belgiquelex

Article 1er.L'article 3, alinéa premier, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 27 mars 2017 portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et au dérivés du sang d'origine humaine, sont remplacés par les dispositions suivantes :

" 1° Le remboursement pour le plasma résiduel est fixé à 119 EUR par litre ;

Le remboursement pour le plasma d'aphérèse est fixé à 127 EUR par litre. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.