Texte 2024004351
Article 1er.§ 1er. Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, ci-après dénommée " la loi du 29 avril 1999 ", sont applicables au présent arrêté.
§ 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°" la mise aux enchères T-1 2025-2026 " : la mise aux enchères un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025 ;
2°" l'arrêté ministériel du 28 mars 2024 " : l'arrêté ministériel du 28 mars 2024 portant instruction au gestionnaire du réseau pour organiser la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2028 et la mise aux enchères un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025, les paramètres nécessaires à l'organisation des mises aux enchères précitées, le volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères organisée un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2028, conformément à l'article 7undecies, § 6, alinéa 1er de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
3°" l'arrêté royal du 9 avril 2024 " : l'arrêté royal du 9 avril 2024 portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité
Art. 2.Le présent arrêté s'applique à Elia Transmission Belgium SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20, dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231.
Art. 3.§ 1. Pour la période de fourniture de capacité 2025-2026, débutant le 1er novembre 2025, le gestionnaire du réseau organise la pré-enchère 2025-2026 conformément l'arrêté royal du 9 avril 2024 pour les Etats membre européen limitrophe, à l'exception de :
1°Grand-Duché de Luxembourg ;
2°la République française ;
Art. 4.§ 1. Le gestionnaire du réseau utilise, pour l'organisation de la pré-enchère 2025-2026 la capacité d'entrée maximale disponible pour la participation de capacités étrangères indirectes d'une zone de réglage visé à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 28 mars 2024.
Art. 5.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée au gestionnaire du réseau et à la commission.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification conformément à l'article 5.