Texte 2024004315
Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne
Article 1er. Dans l'article 292, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, remplacé par l'arrêté du 15 juin 2017, les mots " agent scientifique " sont remplacés par les mots " membre du personnel scientifique ".
Art. 2.Dans l'article 295, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 15 juin 2017 et modifié par l'arrêté du 2 septembre 2021, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Le classement établi par le jury scientifique est valable, pour l'emploi concerné, jusqu'à l'établissement du classement suivant. ".
Art. 3.Dans l'article 300, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 15 juin 2017, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° compter une ancienneté scientifique telle que visée à l'article 292, § 1er, alinéa 1er, 1°, de onze ans dans le grade d'attaché scientifique principal; ".
Art. 4.Dans l'article 301, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 15 juin 2017, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° compter une ancienneté scientifique telle que visée à l'article 292, § 1er, alinéa 1er, 1°, de onze ans dans le grade d'attaché scientifique principal; ".
Chapitre 2.- Dispositions transitoires
Art. 5.Sur la proposition du directeur général ou du fonctionnaire dirigeant sous l'autorité duquel le service ou l'organisme est placé, les membres du personnel statutaire du niveau A en fonction dans l'un des services ou organismes énumérés à l'annexe XIV de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne qui exercent, au moins depuis le 31 juillet 2017, des activités scientifiques reconnues par le jury scientifique visé à l'article 294, § 2, sont nommés d'office au grade d'attaché scientifique principal.
La nomination produit ses effets le premier jour du mois qui suit un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6.Les membres du personnel contractuel du niveau A, en fonction dans l'un des services ou organismes énumérés à l'annexe XIV de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont reconnus comme membres du personnel scientifique contractuel s'ils y exercent, au moins depuis le 31 juillet 2017, des activités scientifiques reconnues par le jury scientifique visé à l'article 294, § 2, du même arrêté, sur la proposition du directeur général sous l'autorité duquel est placé le service ou, pour l'organisme, du fonctionnaire dirigeant.
Ils bénéficient du traitement qui découle de l'échelle de traitements A6Sc.
Le bénéfice de la présente disposition est accordé à partir du premier jour du mois qui suit un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 7.Les membres du personnel bénéficiaires de l'article 5 ou de l'article 6 du présent arrêté conservent au moins le traitement qu'ils avaient ou auraient obtenu dans l'échelle de traitements qu'ils quittent si ces dispositions ne leur avaient pas été appliquées.
Art. 8.La durée des activités scientifiques reconnues par le jury scientifique en exécution des articles 5 et 6 du présent arrêté est admise au titre de l'ancienneté scientifique visée à l'article 292, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.
Art. 10.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.