29 AVRIL 2024. - Arrêté de l'Administrateur-général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'Administration fiscale flamande (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2024 et mise à jour au 18-12-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-5-2024
- Numéro
- 2024004313
- Page
- 63408
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-29/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2024-12-10/02, art. 66, 002; En vigueur : 18-12-2024>
