Texte 2024004313

29 AVRIL 2024. - Arrêté de l'Administrateur-général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'Administration fiscale flamande (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-5-2024
Numéro
2024004313
Page
63408
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-29/11
Entrée en vigueur / Effet
17-05-2024
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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