29 AVRIL 2024. - Arrêté de l'Administrateur-général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'Administration fiscale flamande (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2024 et mise à jour au 18-12-2024)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 17-5-2024
Numéro: 2024004313
Page: 63408
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-04-29/11
Entrée en vigueur / Effet: 17-05-2024
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2024-12-10/02, art. 66, 002; En vigueur : 18-12-2024>

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