Lex Iterata

Texte 2024004277

26 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel déterminant les normes d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
13-5-2024
Numéro
2024004277
Page
62199
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-26/09
Entrée en vigueur / Effet
13-05-2024
Texte modifié
2014031107
belgiquelex

Article 1er.Est reconnu comme adéquat le logement qui répond aux normes définies sur base de l'article 4 du Code bruxellois du Logement;

Art. 2.L'arrêté ministériel du 23 janvier 2014 déterminant les normes d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.