26 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel déterminant les normes d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 13-5-2024
- Numéro
- 2024004277
- Page
- 62199
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-26/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-2024
- Texte modifié
- 2014031107
- belgiquelex
Article 1er.Est reconnu comme adéquat le logement qui répond aux normes définies sur base de l'article 4 du Code bruxellois du Logement;
Art. 2.L'arrêté ministériel du 23 janvier 2014 déterminant les normes d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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