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Lex Iterata
Texte 2024004272
10 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 31 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-5-2024
Numéro
2024004272
Page
51586
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-04-10/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex