Texte 2024004272

10 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 31 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-5-2024
Numéro
2024004272
Page
51586
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-04-10/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.