Texte 2024004259
Article 1er.Le Gouvernement décide de mettre la liste des électeurs à disposition de la commune de manière électronique et centralisée via une plateforme électronique régionale.
Art. 2.Les données à caractère personnel reprises dans la liste électronique centralisée des électeurs communaux ne peuvent être utilisées qu'à des fins électorales telles que prévues par le Nouveau Code électoral communal bruxellois.
Art. 3.Les données personnelles reprises dans la liste électronique et centralisée des électeurs communaux sont détruites dès que le résultat de l'élection communale est définitivement validé pour l'ensemble des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 4.Bruxelles Pouvoirs Locaux est l'administration du Service public régional de Bruxelles compétente pour la gestion de la plateforme contenant la liste électronique et centralisée des électeurs communaux. Les communes sont responsables du traitement des données à caractère personnel figurant sur cette liste.
Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté et détermine les spécificités de la plateforme mentionnée à l'article 1er et ses modalités de fonctionnement.