22 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel refusant le plan communal d'aménagement dit " Extension du parc industriel de Mettet " à Mettet (Mettet) qui révise le plan de secteur de Namur
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 13-5-2024
- Numéro
- 2024004249
- Page
- 62188
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-02-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est refusé le plan communal d'aménagement dit " Extension du parc industriel de Mettet " à Mettet dont l'élaboration en vue de réviser le plan de secteur de Namur a été décidée par arrêté ministériel du 7 juin 2016.
Art. 2.Notification du présent arrêté sera faite par la Direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie à la commune de Mettet.
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