Lex Iterata

Texte 2024004196

21 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant approbation de la modification du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-4-2024
Numéro
2024004196
Page
48623
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-21/04
Entrée en vigueur / Effet
10-05-2024
Texte modifié
2022A32449
belgiquelex

Article 1er.Est approuvée et a force obligatoire la modification suivante du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022, adoptée le 22 juin 2023 par la Chambre nationale des notaires :

A l'article 3, 17°, les mots " classe 7 ; " sont remplacés par les mots " classe 7, diminués des contributions au Fonds notarial prévues à l'article 117, § 5 de la loi contenant organisation du notariat ; ".

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.