Texte 2024004171
Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 25 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " 103051 et 103073 " sont remplacés par les mots " 103051, 103073, 106772, 106794 et 106816 " ;
2°l'article 10 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En ce qui concerne la majoration d'une visite par un médecin spécialiste en gériatrie, en neurologie, en psychiatrie ou en neuropsychiatrie dans un centre d'hébergement et de soins ou une maison de repos, visée à l'article 2, C de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, l'intervention personnelle est fixée comme suit:
- 5,50 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 106971 ;
- 3,24 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 106993. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.