Texte 2024004169
Article 1er.A l'article 37bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 mars 2024, au C., les modifications suivantes sont apportées :
1°le 4° est remplacé comme suit :
" 4° 40 p.c., avec un maximum de 15,50 euros par prestation, des honoraires pour une visite par un médecin spécialiste visés à l'article 2, C, de ladite annexe sous les numéros d'ordre 103014, 103051,103073, 106772, 106794 et 106816 ; " ;
2°le C. est complété par ce qui suit :
" 5° 40,5 p.c pour la majoration d'une visite par un médecin spécialiste en gériatrie, en neurologie, en psychiatrie ou en neuropsychiatrie dans un centre d'hébergement et de soins ou une maison de repos, visée à l'article 2, C, de ladite annexe sous le numéro d'ordre 106971 ;
6°48,8 p.c. pour la majoration d'une visite par un médecin spécialiste en gériatrie, en neurologie, en psychiatrie ou en neuropsychiatrie dans un centre d'hébergement et de soins ou une maison de repos, visée à l'article 2, C, de ladite annexe sous le numéro d'ordre 106993. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.