15 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel fixant les modalités de transfert des données des Commissions d'assistance judiciaire primaire vers l'administration, en exécution de l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à l'entraide judiciaire primaire (Traduction)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 30-4-2024
Numéro: 2024004146
Page: 48720
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-04-15/09
Entrée en vigueur / Effet: 10-05-2024
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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