Lex Iterata

Texte 2024004146

15 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel fixant les modalités de transfert des données des Commissions d'assistance judiciaire primaire vers l'administration, en exécution de l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à l'entraide judiciaire primaire (Traduction)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-4-2024
Numéro
2024004146
Page
48720
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-15/09
Entrée en vigueur / Effet
10-05-2024
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)