Texte 2024004105
Article 1er.Conformément à l'article 15 § 3 de la loi du 20 octobre 2023, le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est désigné en tant qu'organisme public qui peut à la demande de la personne enregistrée et moyennant la production des pièces justificatives nécessaires, modifier ou compléter les données inscrites ou vérifiées par un employeur dans le Federal Learning Account, lorsque cet employeur n'a plus accès au Federal Learning Account en vertu de l'article 25 de la loi précitée.
Art. 2.L'ASBL Sigedis, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, Chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, assure le support technique et fournit les services informatiques nécessaires pour permettre à l'organisme public précité de remplir la mission définie à l'article 1er.
Art. 3.La mise en oeuvre de cet arrêté royal, notamment en termes de déploiement du personnel et des ressources, fera l'objet d'une évaluation par l'organisme désigné au plus tard le 1er juin 2026.
Art. 4.Cet arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2024
Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.