18 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins, confirmé par la loi du 26 novembre 2023, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 1er, les mots " enregistré comme `actif' dans Sanitel " sont insérés entre le mot " troupeau " et les mots " dans le secteur " ;

2°le paragraphe 1, 4° est complété par la phrase suivante : " Pour la période de référence qui s'étend du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, cette cotisation est augmentée de 1 euro par bovin " ;

3°le paragraphe 1, 5° est complété par la phrase suivante : " Pour la période de référence qui s'étend du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, cette cotisation est augmentée de 0,03 euros par bovin " ;

4°le paragraphe 1, 6° est complété par la phrase suivante : " Pour la période de référence qui s'étend du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, cette cotisation est augmentée de 3 euros par bovin " ;

5°il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit : " § 1/1. Le responsable d'une étable de négociant, telle que visé à l'article 2, paragraphe 2, 17°, de l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif à l'identification et à l'enregistrement de certains ongulés, volailles, lapins et certains oiseaux, et le responsable d'un lieu de rassemblement, tel que visé à l'article 3, paragraphe 2, 3°, de l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au transport, le rassemblement et le commerce de certains animaux terrestres, doivent payer les cotisations obligatoires suivantes au Fonds sanitaire par période de référence :

1°250 euros si 9 bovins ou moins sont échangés en moyenne par semaine;

2°500 euros si 10 bovins ou plus sont échangés en moyenne par semaine ;

3°1.000 euros pour un lieu de rassemblement, classe 1 ;

4°500 euros pour un lieu de rassemblement, classe 2;

5°250 euros pour un lieu de rassemblement, classe 2, en vue de la collecte de veaux. ".

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté sont d'application à partir de la perception des cotisations obligatoires pour 2024.

Art. 3.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.