Texte 2024003923
Article 1er.L'arrêté royal du 17 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 5 mai 2019 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone, non-publié au Moniteur belge, est abrogé.
Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté royal du 5 mai 2019 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " belges, inscrits " ;
2°dans le paragraphe 2, les mots " pour les électeurs mineurs belges de seize ans ou plus inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, ainsi que " sont insérés entre les mots " Les lettres de convocation à l'élection du Parlement européen " et les mots " pour les électeurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne " ;
3°dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " belges, résidant à l'étranger " ;
4°dans le paragraphe 4, alinéa 1er, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " belges, résidant à l'étranger " ;
5°dans le paragraphe 5, alinéa 1er, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " belges, résidant à l'étranger " ;
6°l'article est complété par le paragraphe 6 rédigé comme suit :
" § 6. Sans préjudice des dispositions applicables aux électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton, les lettres de convocation pour les électeurs mineurs belges, résidant à l'étranger qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire conformément aux dispositions de l'article 5, § 1er, alinéas 1 et 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont imprimées :
- sur papier bleu en cas d'élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de région et de communauté, ces électeurs ne prenant part qu'à l'élection du Parlement européen;
- sur papier bleu en cas d'élections du Parlement européen et des Parlements de région et de communauté, ces électeurs ne prenant part qu'à l'élection du Parlement européen. ".
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " belges, inscrits " ;
2°dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " des communes de Fourons " ;
3°dans le paragraphe 2, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " belges, inscrits ".
Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " belges, inscrits " ;
2°dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " des communes de Fourons " ;
3°dans le paragraphe 2, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " belges, inscrits ".
Art. 5.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, le mot " majeur " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " , ressortissants d'un autre Etat membre " ;
2°le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Cependant, les lettres de convocation pour les électeurs majeurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont inscrits sur la liste électorale des communes de Fourons et de Comines-Warneton sont établies conformément au modèle 2 ci-annexé. " ;
3°le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les lettres de convocation à l'élection du Parlement européen pour les électeurs mineurs belges de seize ans ou plus inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, ainsi que pour les électeurs mineurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont inscrits sur la liste électorale d'une commune belge conformément aux dispositions de l'article 1er, § 3, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont établies conformément au modèle 9/1 ci-annexé.
Cependant, les lettres de convocation pour les électeurs mineurs belges de seize ans ou plus inscrits, ainsi que pour les électeurs mineurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont inscrits sur la liste électorale des communes de Fourons et de Comines-Warneton sont établies conformément au modèle 2/1 ci-annexé. ".
Art. 6.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " les lettres de convocations des électeurs " et les mots " belges, résidant à l'étranger dans un Etat non membre de l'Union européenne " ;
2°dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " les lettres de convocations des électeurs " et les mots " belges, résidant à l'étranger dans un Etat membre de l'Union européenne " ;
3°dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " les lettres de convocations des électeurs " et les mots " belges, résidant à l'étranger dans un Etat membre de l'Union européenne " ;
4°l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. En cas d'élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de région et de communauté, les lettres de convocation des électeurs mineurs belges, résidant à l'étranger qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire, sont établies conformément au modèle 9/2 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne en Belgique et sont établies conformément au modèle 9/3 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne dans le poste consulaire dans lequel ils sont inscrits.
Pour les électeurs mentionnés dans l'alinéa précédent qui sont rattachés aux communes de Fourons et de Comines-Warneton et qui votent en personne en Belgique, les lettres de convocation sont établies sur papier bleu conformément au modèle 11/1 ci-annexé. ".
Art. 7.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art.8. § 1er. En cas d'élections du Parlement européen et des Parlements de région et de communauté, les lettres de convocation des électeurs majeurs belges, résidant à l'étranger dans un Etat non membre de l'Union européenne, qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire, sont établies conformément au modèle 14 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne en Belgique et sont établies conformément au modèle 14/1 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne dans le poste consulaire dans lequel ils sont inscrits.
Il en est de même pour les lettres de convocation des électeurs majeurs belges, résidant à l'étranger dans un Etat membre de l'Union européenne, qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire pour l'élection du Parlement européen.
Pour les électeurs mentionnés dans les deux alinéas précédents qui sont rattachés aux communes de Fourons et de Comines-Warneton et qui votent en personne en Belgique, les lettres de convocation sont établies sur papier bleu conformément au modèle 11 ci-annexé.
§ 2. En cas d'élections du Parlement européen et des Parlements de région et de communauté, les lettres de convocation des électeurs mineurs belges, résidant à l'étranger qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire pour l'élection du Parlement européen, sont établies conformément au modèle 9/2 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne en Belgique et sont établies conformément au modèle 9/3 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne dans le poste consulaire dans lequel ils sont inscrits.
Pour les électeurs mentionnés dans les deux alinéas précédents qui sont rattachés aux communes de Fourons et de Comines-Warneton et qui votent en personne en Belgique, les lettres de convocation sont établies sur papier bleu conformément au modèle 11/1 ci-annexé. ".
Art. 8.Dans l'article 10, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " et 3° bis " sont insérés entre les mots " de l'article 130, alinéa 1er, 3° " et les mots " , de l'article 143 ".
Art. 9.Les annexes 1 à 21 du même arrêté sont remplacées par les annexes 1 à 26 jointes au présent arrêté.
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 11.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.-N26.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-04-2024, p. 46391)