17 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales relatives à la réglementation en matière de performance énergétique, aux certificats de performance énergétique et à la certification des entrepreneurs et installateurs (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-4-2024
- Numéro
- 2024003885
- Page
- 45403
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-17/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2025
- Texte modifié
- 20190300902023047756
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
