Lex Iterata

Texte 2024003870

14 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant reconnaissance d'un acte en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-4-2024
Numéro
2024003870
Page
45274
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-14/03
Entrée en vigueur / Effet
03-05-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'acte suivant est reconnu par le Roi comme acte de terrorisme:

La fusillade à la rue du Dries, le 15 mars 2016, à Bruxelles (Belgique) ;

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.