14 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant reconnaissance d'un acte en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985

Article 1er.L'acte suivant est reconnu par le Roi comme acte de terrorisme:

La fusillade à la rue du Dries, le 15 mars 2016, à Bruxelles (Belgique) ;

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.