9 FEVRIER 2024. - Arrêté Ministériel portant modification des montants des frais de justice auprès du Conseil du Contentieux des Permis suite à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-4-2024
- Numéro
- 2024003846
- Page
- 45114
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-02-09/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-04-2024
- Texte modifié
- 2014035907
- belgiquelex
Art. M1.
(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
