Texte 2024003846

9 FEVRIER 2024. - Arrêté Ministériel portant modification des montants des frais de justice auprès du Conseil du Contentieux des Permis suite à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-4-2024
Numéro
2024003846
Page
45114
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-09/26
Entrée en vigueur / Effet
22-04-2024
Texte modifié
2014035907
belgiquelex

Art. M1.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.