Texte 2024003834
Article 1er.A l'article 3, § 1er, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 mai 2021, au I. Prestations autres que les prestations de biologie clinique, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans la rubrique " Pansements et appareils autres qu'appareils plâtres ou orthopédiques. ", les prestations 145272 et 145305 sont supprimées ;
2°à la rubrique " Peaux, muqueuses, tissus sous-cutanés. ", la prestation et la règle d'application suivantes sont insérées à la suite de la prestation 145596-145600 :
" 145611-145622
Soins des plaies avec débridement extensif et avec application d'un pansement au niveau de la peau ou des tissus mous, sous anesthésie générale, réalisés par un médecin au bloc opératoire avec inscription dans le dossier médical des photos prises avant et après les soins des plaies . . . . . K 95
La prestation 145611-145622 ne peut pas être cumulée avec une autre prestation chirurgicale le même jour. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.