Lex Iterata

Texte 2024003824

15 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 2.70% - 22 octobre 2029"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-4-2024
Numéro
2024003824
Page
44937
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-15/02
Entrée en vigueur / Effet
15-04-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er. 1° Il est émis, en 2024, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 2,70% - 22 octobre 2029" ;

La date d'émission est le 9 avril 2024 ;

Le prix d'émission est fixé à 99,953% de la valeur nominale ;

La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché ;

La date du paiement et de la livraison est le 16 avril 2024.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 2,70% l'an à partir du 16 avril 2024.

Les intérêts sont payables le 22 octobre des années 2024 à 2029.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 octobre 2029.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 2,70% - 22 octobre 2029" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 15 avril 2024.