6 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant modifiant la quantité maximale de plasma pouvant être prélevée
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 19-4-2024
- Numéro
- 2024003787
- Page
- 44580
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-06/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-04-2024
- Texte modifié
- 1994025254
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 17, § 3, alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, modifié par la loi du 8 avril 2003, les mots " 650 ml " sont remplacés par les mots " 765 ml ".
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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