Lex Iterata

Texte 2024003787

6 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant modifiant la quantité maximale de plasma pouvant être prélevée

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
19-4-2024
Numéro
2024003787
Page
44580
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-06/07
Entrée en vigueur / Effet
29-04-2024
Texte modifié
1994025254
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 17, § 3, alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, modifié par la loi du 8 avril 2003, les mots " 650 ml " sont remplacés par les mots " 765 ml ".

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.