Lex Iterata

Texte 2024003763

4 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la modification des statuts de la Société du Logement de la Région de Bruxelles Capitale intervenue le 21 décembre 2023

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
19-4-2024
Numéro
2024003763
Page
44623
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-04/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La modification des statuts adoptée par l'assemblée générale extraordinaire de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2023 comme jointe en annexe à cet arrêté est approuvée.

Art. 2.La Secrétaire d'Etat ayant le logement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Annexe.

Art. N1.Annexe.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-04-2024, p. 44625)