18 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 2012 fixant les règles selon lesquelles les candidats figurant sur une liste de candidats sont visualisés sur l'écran d'un ordinateur de vote lors des élections locales et provinciales, en ce qui concerne la reproduction du nom de famille d'un candidat
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-4-2024
- Numéro
- 2024003758
- Page
- 45344
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-18/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-2024
- Texte modifié
- 2012203636
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 21 juin 2012 fixant les règles selon lesquelles les candidats figurant sur une liste de candidats sont visualisés sur l'écran d'un ordinateur de vote lors des élections locales et provinciales, la phrase " Le nom de famille se trouve à la première ligne de la case en majuscules. " est remplacée par la phrase " Le nom de famille figure sur la première ligne, de la même manière que sur la carte d'identité du candidat. ".
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