Texte 2024003474
Article 1er.L'arrêté ministériel du 12 mars 2024 fixant les modèles de la demande que les citoyens majeurs et mineurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette, non-publié au Moniteur belge, est abrogé.
Art. 2.La demande que les citoyens majeurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 1redu présent arrêté.
Art. 3.La décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins agrée les demandes visées à l'article 1 est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 4.La décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins rejette les demandes visées à l'article 1 est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Art. 5.Les demandes introduites entre le 1er mai 2023 et le 1er avril 2024, sur base des modèles fixés par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 fixant les modèles de la demande que les citoyens mineurs belges et les citoyens majeurs et mineurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette, restent valables pour les élections européennes du 9 juin 2024.
Art. 6.L'arrêté ministériel du 24 mars 2023 fixant les modèles de la demande que les citoyens mineurs belges et les citoyens majeurs et mineurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette, est abrogé.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-04-2024, p. 42902)