4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 24-4-2024
- Numéro
- 2024003455
- Page
- 45669
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-04/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022, sortira son plein et entier effet.
