4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 24-4-2024
- Numéro
- 2024003454
- Page
- 45658
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-04/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022, sortira son plein et entier effet.
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