Lex Iterata

Texte 2024003453

4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
24-4-2024
Numéro
2024003453
Page
45657
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-04/17
Entrée en vigueur / Effet
04-05-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022, sortira son plein et entier effet.