4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et son annexe, faite à Paris le 27 janvier 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 24-4-2024
- Numéro
- 2024003451
- Page
- 45658
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-04/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.La Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et son annexe, faite à Paris le 27 janvier 2021, sortira son plein et entier effet.
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