4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et son annexe, faite à Paris le 27 janvier 2021

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et son annexe, faite à Paris le 27 janvier 2021, sortira son plein et entier effet.