4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 7 mars 2024 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 22-4-2024
- Numéro
- 2024003445
- Page
- 45087
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-04/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-05-2024
- Texte modifié
- 2019A12723
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 7 mars 2024 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale.
Annexe.
Art. N1.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 22-04-2024)
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