Article 1er.Les modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et les Guichets du crédit social, telles qu'elles sont reprises en annexe, sont approuvées.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 février 2024.
Art. 3.Le Ministre qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et les guichets du crédit social
(NOTE : pour les modifications, voir 2024-02-23/22)