19 MARS 2024. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024. - Traduction allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 19-4-2024
- Numéro
- 2024003356
- Page
- 44401
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-19/06
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. 2.- Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.
Brüssel, den 19. März 2024
A. VERLINDEN
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