Lex Iterata

Texte 2024003356

19 MARS 2024. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-4-2024
Numéro
2024003356
Page
44401
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-19/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Art. 2.- Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Brüssel, den 19. März 2024

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